Les chiffres ne mentent pas : 0. C’est exactement le nombre de nouvelles EIRL créées depuis février 2022. Pourtant, ce statut n’a pas totalement disparu du paysage entrepreneurial français. Il survit, tel un vestige en sursis, au milieu des secousses réglementaires et des entrepreneurs en quête de repères.
Le couperet est tombé avec la loi du 14 février 2022 : impossible désormais de choisir l’EIRL pour lancer son activité. Seules les structures déjà en place continuent d’exister, sous un régime transitoire qui leur donne un sursis, jusqu’à leur fermeture volontaire ou leur transformation. Elles avancent ainsi dans une période de transition, où l’incertitude côtoie la nécessité d’anticiper l’avenir.
EIRL en 2025 : où en est ce statut en France ?
L’EIRL, née en 2010, proposait une solution directe : séparer clairement les biens personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel. Le but ? Mettre à l’abri la maison familiale, la voiture personnelle, bref, tout ce que l’on n’a pas envie de voir partir en fumée en cas de coup dur professionnel. Pendant plus de dix ans, ce statut a permis à de nombreux indépendants d’éviter la case société, sans pour autant exposer tout leur patrimoine.
Mais l’année 2022 a tout changé. Depuis l’adoption de la loi du 14 février, plus aucune nouvelle EIRL ne peut voir le jour. Les anciens dossiers restent en vie, mais on ne touche plus à rien : la déclaration d’affectation, l’option fiscale, tout est figé. Les démarches administratives, elles, passent désormais par le guichet unique de l’INPI, qui centralise les formalités.
Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel prend le relais. Il offre la séparation des patrimoines, mais sans la paperasse de l’EIRL : la protection est automatique, sans déclaration à déposer. Les entrepreneurs déjà en EIRL doivent choisir leur direction : poursuivre, transformer leur structure en EURL ou en SASU, ou bien fermer boutique.
En 2025, les EIRL sont donc tolérées, mais leur horizon se rétrécit. La création d’entreprise, elle, privilégie désormais l’agilité et la simplicité du statut unique.
Quelles différences entre entrepreneur individuel, EIRL et micro-entreprise ?
Se repérer dans la jungle des statuts reste une étape incontournable pour tout porteur de projet. À sa création, l’EIRL promettait une vraie rupture : limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’affectation, qui mettait un mur entre vie privée et activité professionnelle. Ce mécanisme, jugé complexe par beaucoup, est désormais inaccessible aux nouveaux venus.
Depuis 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel simplifie la donne. Plus besoin de démarches spécifiques : la séparation des patrimoines s’impose d’office à tout entrepreneur individuel, quel que soit son secteur. En pratique, cela veut dire que les dettes professionnelles ne viendront plus menacer la maison ou l’épargne familiale, sauf exception en cas de fraude ou d’impayés fiscaux.
La micro-entreprise, quant à elle, s’inscrit dans cette vague de simplification. Sa force ? Un régime social et fiscal allégé, des plafonds clairs, en 2024, 77 700 € pour les services, 188 700 € pour l’achat-revente, et une gestion pensée pour aller à l’essentiel. Il ne s’agit pas d’un statut à part entière, mais d’une option simplifiée de l’entreprise individuelle, qui bénéficie elle aussi de la séparation automatique des biens.
Face à ces évolutions, la question du choix ne porte plus sur la protection du patrimoine. Elle se joue sur le terrain fiscal, comptable, et sur la capacité à faire grandir son activité. L’EIRL, elle, n’est plus qu’une option résiduelle pour ceux qui l’ont créée avant 2022, sans possibilité d’évolution ou d’aménagement.
Nouveaux droits et protections pour les entrepreneurs individuels
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Indépendants, la donne a changé pour les travailleurs non salariés. La séparation automatique des patrimoines, personnel d’un côté, professionnel de l’autre, s’applique sans exception, sans formalités particulières. C’est la fin d’un casse-tête administratif qui a longtemps freiné les vocations.
Concrètement, un créancier lié à l’activité professionnelle ne peut plus saisir la résidence principale ou les biens privés de l’entrepreneur, sauf en cas de manquement grave. Cette sécurité juridique, attendue depuis des années, renforce la confiance des indépendants comme de leurs partenaires.
Autre changement notable : la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit désormais apparaître sur tous les documents officiels, devis, factures, contrats. Cette mesure n’est pas qu’un détail administratif ; elle matérialise la nouvelle frontière entre les deux patrimoines, tout en rassurant clients et fournisseurs.
Du côté social, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) apporte un filet de sécurité supplémentaire. Sous conditions, elle garantit un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d’activité, une avancée saluée par de nombreux professionnels. Les cotisations sociales, désormais alignées sur le bénéfice réel ou le chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, facilitent la gestion au quotidien sans rogner sur la protection du dirigeant.
L’EIRL s’efface peu à peu, mais la protection des entrepreneurs individuels n’a jamais été aussi solide. Un vent de réforme souffle sur la création d’entreprise en France, où l’agilité prime sans compromis sur la sécurité. Reste à savoir si cette nouvelle donne saura convaincre toutes celles et ceux qui hésitent encore à franchir le cap.
