Le chiffre ne ment pas : 25. C’est le numéro de la loi qui a redessiné le paysage de la protection des renseignements personnels au Québec, balayant les habitudes, forçant les entreprises à revoir chaque recoin de leur gestion des données. L’ère du projet de loi 64 s’efface, laissant place à un cadre normatif bien plus serré. Désormais, nommer un responsable de la protection des renseignements personnels ou documenter chaque incident de confidentialité passe du statut de simple recommandation à celui d’obligation ferme.
Collecter, utiliser, communiquer des données : chaque geste s’entoure de contraintes précises, sous la menace de pénalités financières qui s’annoncent dissuasives. Pour les entreprises, la donne change : la conformité n’est plus un projet secondaire, elle s’impose comme une priorité structurante.
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Pourquoi la loi 25 succède au projet de loi 64 : retour sur une évolution majeure
En l’espace de deux ans, le projet de loi 64 a laissé place à la loi 25, bouleversant la façon d’aborder la protection des renseignements personnels au Québec. L’Assemblée nationale du Québec a voulu moderniser sans détour des textes devenus obsolètes à l’heure de la dématérialisation et de l’intelligence artificielle. Ce texte s’applique désormais à toutes les organisations, publiques comme privées.
La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) pilote la mise en œuvre, armée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction. L’application de la loi 25 s’étale : certaines règles sont entrées en vigueur dès septembre 2022, d’autres viennent s’ajouter jusqu’à l’automne 2024. Ce calendrier progressif laisse aux organismes publics et aux entreprises le temps de s’adapter, mais ne tolère aucune approximation.
Plus qu’un simple toilettage législatif, la loi 25 impose une gestion responsable et encadrée des données personnelles, en s’inspirant des cadres internationaux. Le RGPD européen a clairement servi de modèle : portabilité des données, droit à l’effacement, transparence accrue. Mais le Québec conserve sa spécificité, notamment à travers le rôle central accordé à la CAI.
Voici ce qu’il faut retenir de cette transition :
- Loi 25 : une nouvelle référence pour la gestion des renseignements personnels
- Commission d’accès à l’information : chef d’orchestre des contrôles et sanctions
- Application échelonnée de septembre 2022 à septembre 2024
Quelles différences clés distinguent la loi 25 du projet de loi 64 ?
Le projet de loi 64 cherchait déjà à actualiser la protection des données. La loi 25 va plus loin et affine considérablement les leviers d’action. Ce n’est pas une simple histoire de nomenclature : la législation québécoise rejoint les standards du RGPD tout en tenant compte de la réalité locale.
Plusieurs avancées sont notables. D’abord, la portabilité des données : chaque individu peut demander le transfert de ses renseignements vers un autre organisme ou les obtenir pour son usage propre. Autre nouveauté de taille : le droit à l’effacement, qui permet de réclamer la suppression de ses données, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Ces deux droits, directement inspirés du RGPD, n’apparaissaient pas en ces termes dans le projet de loi 64.
La législation renforce aussi la question du consentement : plus de consentement implicite, chaque collecte ou communication de données doit reposer sur une autorisation claire et informée. Les organisations sont tenues d’expliquer pourquoi elles collectent ces informations, comment retirer son consentement, et combien de temps elles conserveront les données.
Pour mieux cerner ces nouveautés, voici les apports principaux de la loi 25 :
- Droit à la portabilité et à l’effacement : garantir la maîtrise individuelle des données
- Consentement explicite : nouveau standard, contrôle renforcé
- Transparence : publication obligatoire des politiques de confidentialité
Autre changement de taille : la loi 25 introduit une obligation de notification en cas d’incident de confidentialité. Cette exigence n’existait pas dans le projet de loi 64. La conformité devient une ligne de conduite incontournable, surveillée de près par la commission d’accès à l’information.
Les nouvelles obligations pour les entreprises : ce qui change concrètement
Avec la loi 25, les entreprises et organismes publics québécois doivent adopter une gouvernance beaucoup plus rigoureuse. Désormais, chaque structure désigne un responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées doivent être accessibles à tous. Ce rôle, qui rappelle celui du DPO européen, fait office de relais entre l’organisation et la commission d’accès à l’information du Québec.
Impossible désormais de collecter des données sans consentement explicite. Chaque usage, chaque transfert doit être expliqué, documenté et rendu public. Les politiques de confidentialité ne peuvent plus se contenter de formules vagues : il faut préciser quelles données sont collectées, pourquoi, et comment elles seront utilisées. La transparence devient la norme.
Autre chantier : la gestion des incidents de confidentialité. À la moindre faille, l’organisation doit prévenir la CAI et informer les personnes concernées sans délai. Cette obligation s’accompagne d’une exigence d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour tous les projets impliquant des données sensibles ou des transferts à l’extérieur du Québec.
La sécurité des systèmes monte en puissance : chiffrement, accès restreint, audits, formation continue. Les entreprises doivent prouver qu’elles savent protéger les informations. Les amendes prévues en cas de violation sont sans précédent : jusqu’à 25 millions de dollars, ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Le message est clair : le laxisme n’a plus sa place.
Assurer la conformité et renforcer la gestion des renseignements personnels
Respecter la loi 25 ne se limite pas à réviser quelques documents internes. Il s’agit d’une transformation complète des pratiques et de la culture de gestion des renseignements personnels. Chaque traitement doit être tracé, chaque accès contrôlé, chaque risque évalué. De nouveaux outils, comme Boréalis ou ceux proposés par Dialog Insight, viennent soutenir cette mutation : ils permettent de suivre le cycle de vie des données et de consigner chaque consentement.
Le responsable de la protection des renseignements personnels voit son rôle évoluer. Il ne s’agit plus seulement de garantir le respect du texte : il doit insuffler une véritable culture du respect de la vie privée, organiser la formation continue, piloter les audits, coordonner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour chaque projet. La gouvernance devient concrète, ancrée dans la routine quotidienne : chartes, registres, processus d’intervention bien rodés.
Malgré la pression réglementaire, le terrain montre de fortes disparités. D’après une étude de PwC Canada avec la Fédération des chambres de commerce du Québec, seulement 35 % des organisations s’estiment aujourd’hui prêtes. Les secteurs de l’assurance et des services numériques prennent de l’avance, souvent guidés par l’expérience des grandes firmes et l’exemplarité de leurs pratiques. Pour les autres, la mobilisation collective reste la clé pour transformer ces contraintes en levier de compétitivité.
Pour y voir plus clair, voici les acteurs et solutions qui accompagnent la mise en conformité :
- Boréalis : solution logicielle dédiée à la conformité et à la gouvernance des données
- Dialog Insight : plateforme conçue pour la gestion des consentements et la traçabilité
- PwC Canada : source d’analyse et d’accompagnement pour la préparation des entreprises au Québec
La loi 25 ne se contente pas de moderniser la législation : elle impose une nouvelle discipline, propulse la protection des données au rang de réflexe stratégique. À chaque mise à jour, à chaque projet, la question revient : sommes-nous vraiment prêts pour ce nouveau monde de la donnée surveillée ?
