Le président du directoire cumule une fonction exécutive pleine et une exposition personnelle directe en cas de défaillance de la société anonyme. Sa position dans l’organe collégial de direction ne le protège pas : le droit des entreprises en difficulté l’appréhende comme tout dirigeant de droit, avec les mêmes mécanismes de mise en cause patrimoniale, professionnelle et pénale.
Faute de gestion du président du directoire et comblement de passif
L’article L. 651-2 du Code de commerce fonde l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Pour le président du directoire, la difficulté réside dans la qualification de la faute de gestion, qui doit être caractérisée et avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Une simple erreur de pilotage stratégique ne suffit pas.
La jurisprudence de la Cour de cassation distingue nettement la mauvaise décision, qui relève du risque entrepreneurial, du comportement fautif qui aggrave le passif. Poursuivre une activité déficitaire sans prendre de mesures correctives, multiplier les engagements financiers alors que la trésorerie est structurellement dégradée, ou omettre de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal constituent des fautes classiquement retenues.
Pour un président du directoire, la collégialité de l’organe complique la répartition des responsabilités. Le tribunal recherche qui a pris la décision fautive, qui l’a approuvée, et si le conseil de surveillance a été correctement informé. Un président qui aurait agi seul, sans délibération du directoire sur un engagement significatif, s’expose à une mise en cause personnelle isolée.
Lien de causalité entre la faute et le passif
Le demandeur (ministère public, liquidateur ou créancier dans certains cas) doit démontrer que la faute a contribué, même partiellement, à l’insuffisance d’actif. La condamnation peut porter sur tout ou partie du passif. Nous observons que les tribunaux modulent de plus en plus le quantum en fonction de la gravité de la faute et de l’enrichissement éventuel du dirigeant.
Responsabilité pénale du président du directoire : banqueroute et infractions connexes
La responsabilité pénale constitue le risque le plus sévère. Le délit de banqueroute, prévu aux articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, vise spécifiquement les dirigeants de sociétés en procédure collective. Le président du directoire est expressément visé en tant que dirigeant de droit.
Les faits constitutifs de banqueroute se distinguent nettement de la faute de gestion civile :
- Détournement ou dissimulation d’actif, en tout ou partie, pour soustraire des biens au gage des créanciers
- Augmentation frauduleuse du passif, par exemple en reconnaissant des dettes fictives ou en consentant des sûretés injustifiées
- Tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou manifestement irrégulière au regard des règles légales
- Recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l’intention de retarder l’ouverture de la procédure collective
La peine encourue est lourde : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende significative. La Cour de cassation rappelle régulièrement que l’élément intentionnel doit être caractérisé pour chaque fait poursuivi, ce qui distingue la banqueroute de la négligence grave.
Infractions au droit des sociétés
Au-delà de la banqueroute, le président du directoire reste exposé aux infractions propres au droit des sociétés : abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, distribution de dividendes fictifs. Ces qualifications pénales peuvent se cumuler avec les poursuites liées à la procédure collective.
Faillite personnelle et interdiction de gérer du dirigeant
La faillite personnelle emporte interdiction totale de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise, commerciale ou artisanale, ainsi que toute personne morale. Pour le président du directoire, cette sanction met fin immédiatement à son mandat et lui interdit d’exercer des fonctions similaires pendant une durée fixée par le tribunal.
L’article L. 653-4 du Code de commerce liste les comportements justifiant la faillite personnelle. Parmi les plus fréquemment retenus contre les dirigeants de SA à directoire : avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, ou avoir fait un usage des biens de la société contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles.
L’interdiction de gérer, sanction alternative prévue à l’article L. 653-8, est plus ciblée. Elle peut être limitée à certaines activités. Nous recommandons aux présidents du directoire confrontés à une procédure de bien distinguer ces deux sanctions, car leur portée diffère considérablement sur la carrière ultérieure du dirigeant.
Obligation de prévention et moment de la déclaration de cessation des paiements
Le régime des obligations du dirigeant s’est déplacé vers une logique de prévention précoce de l’insolvabilité. Le président du directoire doit identifier les signaux d’alerte, notamment la dégradation continue de la trésorerie, la perte de la moitié des capitaux propres ou les incidents de paiement récurrents.
Le délai de quarante-cinq jours pour déclarer la cessation des paiements à compter de sa survenance reste un point critique. Un retard dans cette déclaration constitue en soi une faute susceptible de fonder à la fois une action en comblement de passif et une interdiction de gérer. Le président du directoire ne peut se retrancher derrière l’absence de décision formelle du directoire pour justifier ce retard.
Dirigeant de fait : une extension du périmètre de responsabilité
La jurisprudence assimile le dirigeant de fait au dirigeant de droit pour l’ensemble des sanctions civiles et pénales liées aux procédures collectives. Un membre du conseil de surveillance qui interviendrait de manière régulière dans la gestion opérationnelle, ou un actionnaire exerçant une influence déterminante sur les décisions du directoire, peut se voir appliquer le même régime de responsabilité que le président du directoire.
Cette convergence signifie que la répartition formelle des pouvoirs entre directoire et conseil de surveillance ne suffit pas à protéger les parties prenantes. Seule la réalité de l’exercice du pouvoir compte.
Le nombre de dirigeants mis en cause après liquidation a sensiblement augmenté ces dernières années, et les condamnations représentent désormais une part plus significative du passif qu’auparavant. Pour le président du directoire, documenter chaque décision stratégique et formaliser les délibérations du directoire reste le premier rempart contre une mise en cause personnelle. La collégialité protège, à condition qu’elle soit réelle et traçable.
